Vous êtes ici : Accueil > Un seul bail, mais des assurances pour chacun des partis

Un seul bail, mais des assurances pour chacun des partis

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Phrase intro courte

Lors de la conclusion d’un bail à ferme, les parties s’interrogent fréquemment sur la charge des obligations en matière d’assurance, que les parcelles soient bâties ou non. Quelques précisions sur le sujet.

Dans le cadre d’un bail à ferme, preneur et bailleur doivent souscrire certaines assurances. Pour les bâtiments, le code rural détermine les obligations du propriétaire. L’article L415-3 alinéa 1er prévoit que le paiement des primes d’assurance contre l’incendie des bâtiments loués est à la charge exclusive du propriétaire. Il s’agit d’une clause d’ordre public Toute clause contraire est réputée non écrite. Ainsi, la clause prévoyant la prise en charge par le fermier de ces primes d’assurances est nulle.  

Le bail type départemental précise que le preneur doit assurer contre l’incendie le mobilier, le matériel, la totalité des animaux, pailles et fourrage et autres récoltes, ainsi que le risque locatif pour une somme suffisante. Il doit justifier de cette assurance et de l’acquittement des primes à toute réquisition du bailleur.

Il convient de rappeler que les assureurs ne sont pas tenus de garantir un sinistre en cas de faute grave du preneur. Aussi, le fermier qui incendie volontairement le bâtiment de son bailleur ne peut obliger l’assurance à couvrir les frais. A défaut de faute grave du preneur, c’est le propriétaire qui doit assumer la responsabilité du sinistre. Ce dernier peut alors être contraint de reconstruire le bâtiment si le fermier lui en fait la demande. Toutefois, le bailleur n’est engagé que dans la limite des sommes qui lui sont versées par son assureur.

Pour les bâtiments construits en cours de bail, les textes sont moins clairs. En effet, la jurisprudence n’a pas tranché la question du moment de l’accession du bâtiment. Devient-il propriété du bailleur dès l’autorisation donnée pour sa construction ? une fois amorti ? ou encore, seulement en fin de bail ?

A priori, faute d’accord contraire des parties, l’accession serait différée à la sortie du bail. Il revient donc au preneur de prendre toutes les assurances nécessaires pour garantir ses travaux et constructions. Toutefois, en matière d’agrandissement ou d’amélioration de l’existant, il reviendrait au propriétaire de prendre en charge les frais. Ainsi, un bailleur qui donne autorisation à son preneur d’agrandir la maison d’habitation devrait en assurer les risques tant pour la partie ancienne que pour la partie effectuée par le preneur.

Enfin, il est vivement conseiller au bailleur de s’assurer contre les dégâts que la tempête, la grêle ou la neige peut provoquer vis-à-vis des tiers (un arbre qui tombe sur la voie publique par exemple, etc..).

CONTACTS

Pour prendre RDV
Agnès PELLETIER
Assistante
04 70 48 42 42
sjafe@remove-this.allier.chambagri.fr

Nolwenn ERAUD
Juriste
04 70 48 42 42
neraud@remove-this.allier.chambagri.fr

Marie-Annick NAUDIN
Juriste
04 70 48 42 42
manaudin@remove-this.allier.chambagri.fr

NOS SOLUTIONS