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Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

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Réforme de la justice 2019 : la justice paritaire des baux ruraux est maintenue !

Dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale judiciaire mise en place par la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019, le Gouvernement a reçu, en application de l'article 55 de cette loi, habilitation pour prendre les mesures d'ordre législatif qui s'appliquent notamment aux tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR). Les TPBR sont transformés en chambres spécialisées rattachées aux nouveaux tribunaux judiciaires, successeurs des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d'instance (TI).

 

Le  Ministère de l'agriculture nous a informé qu’après échange avec le  ministère de la Justice, l'implantation actuelle des TPBR était inchangée soit pour notre département trois tribunaux : MONTLUCON, MOULINS et VICHY avec  cette spécificité précieuse  qu’il s’agit d’une organisation paritaire comprenant autour d’un magistrat professionnel, deux assesseurs Bailleurs et deux assesseurs Preneurs.

 

Les modifications du code rural et de la pêche maritime (CRPM) apportées par le projet d'ordonnance préservent en effet la répartition territoriale actuelle et substituent les termes de "juge judiciaire" ou "tribunal judiciaire" dans les différentes dispositions du CRPM mentionnant le TGI et le TI."

 

 

Service Juridique Territoires

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16/04/2021  REPRODUCTION AUTORISEE EN CITANT LA SOURCE

 

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