Vous êtes ici : Accueil > Taxes et impôts fonciers récupérables par le bailleur

Taxes et impôts fonciers récupérables par le bailleur

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Taxes et impôts fonciers récupérables par le bailleur

Depuis 2018, un nouveau principe de revalorisation est applicable (CGI art. 1518). Ainsi, sauf locaux professionnels, les valeurs locatives foncières sont majorées par application d’un système de calcul incluant l’indice des prix à la consommation.

Pour 2019, un coefficient de majoration de 1.022 est appliqué sur la base d'imposition de l’année précédente  pour l’ensemble des  propriétés bâties et non bâties

Télécharger ICI, la notice 2019 Taxes et impôts fonciers récupérables par le bailleur 

Publié le 25/10/2019

CONTACTS

Pour prendre RDV
Agnès PELLETIER
Assistante
04 70 48 42 42
sjafe@remove-this.allier.chambagri.fr

Nolwenn ERAUD
Juriste
04 70 48 42 42
neraud@remove-this.allier.chambagri.fr

Marie-Annick NAUDIN
Juriste
04 70 48 42 42
manaudin@remove-this.allier.chambagri.fr

NOS SOLUTIONS