Statut du Fermage Brochure

Le statut du Fermage, réglementation d’ordre public à laquelle on peut difficilement déroger, repose sur des dispositions nationales réunies dans le Code Rural, mais se décline également de manière particulière et locale dans chaque département. Une brochure complète aborde sous un aspect pratique toutes les questions qui peuvent se poser.

Baux ruraux : le recueil pratique et complet sur le statut du fermage dans l’Allier, à jour de la Loi d’Avenir est disponible auprès du Service Juridique de la Chambre d’agriculture.

Cette brochure, dont la première édition date de 1986, est connue de nombreux propriétaires bailleurs et agriculteurs. Elle décortique les règles nationales et locales applicables de la conclusion du bail jusqu’à sa cessation, en abordant également les droits et devoirs de chacun, ainsi que les travaux et les indemnités. En annexe, sont reproduits intégralement l’ensemble des arrêtés préfectoraux applicables dans l’Allier et les évolutions des indices - nombreux et variés- depuis 1995 !

Depuis quelques années, de multiples dispositions ont été adoptées, concernant les maisons d’habitation, l’indexation du fermage, la répartition des taxes foncières, les prix de location, l’âge de départ en retraite, ou encore la réforme de la carte judiciaire.  On constate que le mille-feuilles est parfois juridique, et que Le Statut n’a pas été épargné, même si les fondamentaux restent constants. Réunir toutes ces évolutions dans un seul document simple, synthétique, mais complet et toujours pratique était donc l’objectif.

La loi d’Avenir a procédé à plusieurs retouches du Statut : clauses environnementales, poursuite du bail après le départ d’un co-preneur, âge du départ en retraite, incapacité, ou encore indemnités de sortie, etc… La dernière édition « Le Statut du Fermage, son application dans l’Allier » est disponible sur simple demande au prix de 15€ à cda.03@allier.chambagri.fr

Chambre d’agriculture de l’Allier

Service Juridique Territoires - Novembre 2022

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