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Quelques précisions concernant le 11 novembre

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Bon à savoir ou à rappeler

Calcul du fermage : l’indice des fermages est en baisse de 3.04 %

Il convient de prendre le montant payé en 2017 multiplié par 0.9696 et déduire l’acompte de mai soit :

Fermage 2017 X 0.9696  - acompte de mai 2018 = Montant à payer le 11 novembre 2018

Calcul du loyer de la maison d’habitation : l’IRL augmente de 1.25 %

Application du nouvel indice de référence des loyers :

Loyer 2017 X 1,0086 = Loyer 2018

Ou

Loyer 2017 x 127.27/126.19 = Loyer 2018

Impôts et taxes 

1. non-bâti : depuis l’imposition au titre de 2006, le propriétaire bénéficie d’une exonération de taxe foncière sur le non-bâti, qu’il doit répercuter à son fermier.

Si le fermier remboursait 1/5, depuis 2006, le propriétaire ne doit plus lui demander de remboursement.

2. bâti : le propriétaire est toujours en droit de demander le remboursement d’une partie au fermier, avec frais de gestion.

3. taxe d’ordures ménagères : le fermier rembourse toute la taxe ordure ménagère, mais sans frais de gestion.

4. taxe chambre d’agriculture : le fermier rembourse la moitié de la taxe avec frais de gestion.

 

Prescription 

Il est toujours possible de rectifier les fermages sur cinq années en arrière.

 

Prix à payer la première année 

Sauf indication contraire dans le bail, le fermage est payable à terme échu. Le paiement qui intervient au terme de la première année de jouissance  correspond au montant convenu dans le bail.

 

Date de règlement 

Sauf indication contraire, le paiement du fermage doit être effectué au 11 novembre de chaque année.

CONTACTS

Pour prendre RDV
Agnès PELLETIER
Assistante
04 70 48 42 42
sjafe@remove-this.allier.chambagri.fr

Nolwenn ERAUD
Juriste
04 70 48 42 42
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Marie-Annick NAUDIN
Juriste
04 70 48 42 42
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