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Quel type de bail

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Conserver le foncier oui, mais de quelle manière le louer ?

Au moment de la cessation d’activité se pose également la question du devenir du foncier lorsque l’on veut en conserver la propriété

Du simple prêt à usage, qui doit être gratuit, au bail de carrière, en passant par une CMD SAFER, les durées varient, les clauses aussi.

Rappel des grands principes, pour choisir le bon contrat pour répondre au besoin de chacun.

 

 

Prêt à usage

Bail de petites parcelles (< 1 ha)

Bail de 9 ans

Bail de 18 ans

Bail de 25 ans

Bail de carrière

Convention de Mise à Disposition  SAFER

 Législation

 1875 et suivants du Code Civil

 L 411-3 du Code rural et 1775 et suivants du Code Civil

 L411-1 du code rural

L 416-1 et suivants du Code Rural 

 L 416-3 du Code rural

L 416-5 du code rural

Convention de droit privé

 Forme

Verbal ou écrit sous seing privé*

Verbal ou écrit sous seing privé*

acte sous seing privé

Acte authentique (réalisé par le notaire)

Acte authentique

(réalisé par le notaire)

Acte authentique (réalisé par le notaire)

acte sous seing privé

 Durée

Libre prévoir un minimum de 5 ans

1 an

9 ans

18 ans

25 ans

Age de la retraite du preneur (25 ans au minimum)

Maximum

Six ans

 Prix

Gratuit, aucune contrepartie ne doit exister

Libre – il est d’usage de prendre le barème préfectoral

Barème préfectoral

Barème préfectoral avec majoration de

12 %

Barème préfectoral avec majoration de

20 %

Barème préfectoral avec majoration de

20 %

En général valeur

du barème préfectoral

avec frais de gestion

 Renouvellement

Possibilité de renouvellement tacite

Renouvellement tacite pour 1 an

Renouvellement tacite pour 9 ans

Renouvellement tacite pour 9 ans, au bout des 18 ans

Renouvellement annuel ou pas de renouvellement

Pas de renouvellement

Renouvellement

pour 6 ans

 Cession de bail (exclusivement en famille)

Non

Non

Possible

Possible sauf clause contraire

Possible

Clause d’incessibilité possible

Non

 Congé donné par le propriétaire

Délai raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception

6 mois avant le terme, par lettre recommandée avec accusé de réception

18 mois avant le terme, congé motivé par acte d’huissier

18 mois avant le terme, congé motivé par acte d’huissier

4 ans avant le terme, congé par acte d’huissier

Prend fin au terme du bail

 

Possible chaque année

Droit de préemption du fermier

 Non

 Non

 Oui

Oui 

Oui 

Oui 

Non

 

 

 

  • S’il est toujours possible de s’entendre sans écrit, il est toujours utile de pouvoir se reporter à un contrat où figureront la durée, les délais et formes de résiliation.

 

 

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16/04/2021  REPRODUCTION AUTORISEE EN CITANT LA SOURCE

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