Quel type de bail
Conserver le foncier oui, mais de quelle manière le louer ?
Au moment de la cessation d’activité se pose également la question du devenir du foncier lorsque l’on veut en conserver la propriété
Du simple prêt à usage, qui doit être gratuit, au bail de carrière, en passant par une CMD SAFER, les durées varient, les clauses aussi.
Rappel des grands principes, pour choisir le bon contrat pour répondre au besoin de chacun.
| Prêt à usage | Bail de petites parcelles (< 1 ha) | Bail de 9 ans | Bail de 18 ans | Bail de 25 ans | Bail de carrière | Convention de Mise à Disposition SAFER |
Législation | 1875 et suivants du Code Civil | L 411-3 du Code rural et 1775 et suivants du Code Civil | L411-1 du code rural | L 416-1 et suivants du Code Rural | L 416-3 du Code rural | L 416-5 du code rural | Convention de droit privé |
Forme | Verbal ou écrit sous seing privé* | Verbal ou écrit sous seing privé* | acte sous seing privé | Acte authentique (réalisé par le notaire) | Acte authentique (réalisé par le notaire) | Acte authentique (réalisé par le notaire) | acte sous seing privé |
Durée | Libre prévoir un minimum de 5 ans | 1 an | 9 ans | 18 ans | 25 ans | Age de la retraite du preneur (25 ans au minimum) | Maximum Six ans |
Prix | Gratuit, aucune contrepartie ne doit exister | Libre – il est d’usage de prendre le barème préfectoral | Barème préfectoral | Barème préfectoral avec majoration de 12 % | Barème préfectoral avec majoration de 20 % | Barème préfectoral avec majoration de 20 % | En général valeur du barème préfectoral avec frais de gestion |
Renouvellement | Possibilité de renouvellement tacite | Renouvellement tacite pour 1 an | Renouvellement tacite pour 9 ans | Renouvellement tacite pour 9 ans, au bout des 18 ans | Renouvellement annuel ou pas de renouvellement | Pas de renouvellement | Renouvellement pour 6 ans |
Cession de bail (exclusivement en famille) | Non | Non | Possible | Possible sauf clause contraire | Possible | Clause d’incessibilité possible | Non |
Congé donné par le propriétaire | Délai raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception | 6 mois avant le terme, par lettre recommandée avec accusé de réception | 18 mois avant le terme, congé motivé par acte d’huissier | 18 mois avant le terme, congé motivé par acte d’huissier | 4 ans avant le terme, congé par acte d’huissier | Prend fin au terme du bail |
Possible chaque année |
Droit de préemption du fermier | Non | Non | Oui | Oui | Oui | Oui | Non
|
- S’il est toujours possible de s’entendre sans écrit, il est toujours utile de pouvoir se reporter à un contrat où figureront la durée, les délais et formes de résiliation.
CONTACT
Service Juridique
Pour prendre RDV
Agnès PELLETIER
Assistante
04 70 48 42 42
sjt@allier.chambagri.fr
Marie-Annick NAUDIN
Juriste
04 70 48 42 42
manaudin@allier.chambagri.fr
Dominique RONDI
Juriste
04 70 48 42 42
drondi@allier.chambagri.fr