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LES ARBRES … QUI FAIT QUOI ?

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LES ARBRES … QUI FAIT QUOI ?

Avec des questions très régulières sur la conduite des arbres dans le cadre d’un bail à ferme, le sujet devient d’une actualité plus prégnante suite aux évènements climatiques de la semaine dernière.

 

Lorsque les arbres se trouvent sur le fonds loué

Le statut du fermage retient que les arbres tant morts que vifs sont la propriété du bailleur. Ainsi, il existe des règles à respecter, sous peine de sanctions.

Le Bail type applicable pour le département de l’Allier est issu de l’arrêté préfectoral 3486/ 2008 du 3 septembre 2008 modifié par arrêté 3924/2008 du 14 octobre 2008.

Il stipule en son article 10 (charges et conditions locales) : « Tous les arbres de la propriété appartiennent au bailleur, ce dernier aura le droit de les faire couper. L’abattage et le débardage devront être effectués en temps et saisons convenables sous la responsabilité du bailleur.

Il est interdit au preneur d’abattre un ou plusieurs arbres vifs sans l’autorisation écrite du bailleur. Les preneurs élagueront les arbres destinés à cet effet, en temps et saison convenable suivant l’usage des lieux. Cet élagage leur appartiendra pour leur chauffage.

Pour les arbres morts, ils devront être enlevés dans le délai d’un an suivant la demande du preneur. Passé ce délai, ces derniers en feront leur affaire. »

 En application de ces dispositions, il revient au bailleur de procéder à l’enlèvement des arbres tombés à la suite des intempéries.

S’il est compréhensible que le bailleur ne soit pas équipé pour s’occuper de cet enlèvement, les parties peuvent se mettre d’accord pour que le preneur se charge d’évacuer les arbres. Mais en ce cas, un écrit permettra de prouver l’accord, le devenir du bois tombé, et l’indemnisation ou non du preneur pour le travail effectué.

 

Lorsque les arbres ne font pas partie d’un fonds loué

La situation est celle d’arbres voisins tombés sur une propriété riveraine, que l’on soit riverain propriétaire, ou riverain fermier.

Il convient de se rapprocher du propriétaire des arbres, pour tout à la fois organiser le déblai et l’enlèvement des arbres mais également exercer éventuellement un recours si des dommages sont survenus (perte aux récoltes, exceptionnellement dommage à des animaux ou des clôtures).

Lorsqu’un évènement climatique survient, on note qu’il existe toujours généralement de la solidarité et de l’aide entre voisins. Néanmoins   à défaut de règlement amiable de la situation, il s ‘agit bien d’une action en responsabilité civile, pour laquelle la victime saisirait sont assureur (en défense recours) afin d’exercer un recours contre le responsable (gardien/ propriétaire) des arbres, lui-même assuré en responsabilité civile.

 

Petit rappel concernant l’abattage ou la suppression d’arbres

Un Preneur qui ne respecterait pas les règles et le formalisme, concernant la propriété des arbres situé sur un fonds loué par bail à ferme, s’exposerait à la résiliation de son bail ou  à tout le moins, à se voir refuser le renouvellement dudit bail ou la cession à l’un de ses enfants .

On peut citer, en effet, plusieurs décisions de justice pour lesquelles l’abattage d’arbres sans autorisation, un abattage massif, ou encore des dégâts causés aux arbres fruitiers ont entrainé la résiliation du bail.

De même, lorsque la suppression d’arbres est le fait d’un projet d’amélioration foncière, incluant éventuellement suppression de talus, de rigoles ou de haies, le projet doit être absolument être notifié au bailleur qui disposera de deux mois pour s’y opposer, en saisissant le tribunal partiaire des baux ruraux (article L411-28 al 2 du CRPM).

 

Marie-Annick NAUDIN

Service Juridique Territoires

Chambre d’agriculture de l’Allier

 

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