Vous êtes ici : Accueil > L'indice national des fermages 2023

L'indice national des fermages 2023

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

L'indice national des fermages 2023

L'indice national des fermages pour 2023 a été publié

FERMAGE 2023 : + 5,63 % sur un an (116,46)

 

L’arrêté préfectoral  2454bis/2023 en date du 26 septembre 2023 fixe les minima et les maxima des prix des fermages pour l’ensemble du département de l’Allier. 

Calcul du fermage 2023 

Article 1 : l’indice national des fermages pour l’année 2023 est de : 116.46. Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 01/10/2023 au 30/09/2024. 

Article 2 : la variation de cet indice par rapport à 2022 est de : + 5.63 % (indice de l’année 2022 : indice 110.26). 

Article 3 : à compter du 01/10/2023 et jusqu’au 30/09/2024, la valeur des maxima et des minima des biens ruraux définis dans l’arrêté préfectoral N° 2624bis/2017 du 23/10/2017 modifié (terres nues et bâtiments d’exploitation) est fixée aux valeurs actualisées suivantes : 

3.1 – Terres nues et prés (valeur à l’hectare en euros) 

Terres nues 

CATEGORIES 

MINIMA 

MAXIMA 

Exceptionnelle 

172 € 

230 € 

1ère catégorie 

135 € 

172 € 

2ème catégorie 

117 € 

135 € 

3ème catégorie 

83 € 

117 € 

4ème catégorie 

0 € 

0 € 

 

Prés 

CATEGORIES 

MINIMA 

MAXIMA 

Exceptionnelle 

150 € 

187 € 

1ère catégorie 

127 € 

150 € 

2ème catégorie 

101 € 

127 € 

3ème catégorie 

79 € 

101 € 

4ème catégorie 

58 € 

71 € 

 

Majorations possibles pour les terres nues et les prés (valeurs à l’hectare en euros) 

Eléments donnant lieu à majoration 

 

MINIMA 

MAXIMA 

Desserte, Groupage (importance et forme des parcelles) 

0,00 € 

3,02 € 

Situation des terres par rapport aux bâtiments 

0,00 € 

3,02 € 

Points d’eau naturels et constants 

2,90 € 

5,84 € 

Compteur d’adduction 

0,00 € 

2,90 € 

Drainage en état de fonctionnement 

19,81 € 

49,61 € 

Irrigation (catégorie 1) 

9,92 € 

19,81 € 

Irrigation (catégorie 2) 

19,81 € 

39,60 € 

Irrigation (catégories 3 et 4) 

39,60 € 

59,50 € 

 

4.2 Bâtiments d’exploitation (valeurs au m2 en euros) 

Etables entravées 

CATEGORIES 

MINIMA 

MAXIMA 

A+ 

4,06 € 

6,44 € 

A 

2,90 € 

4,06 € 

B 

1,19 € 

2,90 € 

 

Stabulations 

CATEGORIES 

MINIMA 

MAXIMA 

A 

2,90 € 

4,66 € 

B 

0,55 € 

2,90 € 

 

Stockages 

 

MINIMA 

MAXIMA 

 

1,19 € 

2,42 € 

 

Dépendances à usage divers 

 

MINIMA 

MAXIMA 

Autre bâtiment 

0,55 € 

1,10 € 

Grange traditionnelle 

1,10 € 

2,42 € 

 

Article 4 : Prix des loyers des maisons d’habitation 

La variation annuelle de l’indice de référence des loyers 2ème trimestre 2023 est de : + 3.50 %, soit le rapport entre l’indice 2023 T2 (140,59) et l’indice 2022 T2 (135.84). 

Article 5 : le prix de l’hectolitre de vin pour les échéances semestrielles du 11/11/2022 au 11/05/2023, du 11/05/2023 au 11/11/2023 et à l’échéance annuelle du 11/11/2022 au 11/11/2023 est fixé à 95,55 € (moyenne des prix versés par la cave de l’Union des vignerons de Saint-Pourçain aux coopérateurs de 2028 à 2022 après abattement de 15 %). 

 

Monnaie 

Denrées 

 

Minima 

Maxima 

Minima 5 hl 

Maxima 10 hl 

Vignes de l’aire viticole de St Pourçain et vignes produisant des vins de pays 

566,10 € 

1 125,58 € 

477,75 € 

955,50 € 

 

Article 6 : Cet arrêté s’applique à partir du 1er octobre 2023. 

Article 7 : Monsieur le secrétaire général de l’Allier, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. 

 

------------------------------------------------------

 

Les grandes règles du statut du fermage n’ont pas changé depuis de nombreuses années. On peut cependant noter que les indices eux, n’ont pas manqué d’évoluer ! Qui se souvient évidement des denrées, quintaux et autres prix du kilogramme de boeuf vif 1ère qualité, ou encore du point, avant de connaitre un indice départemental puis national, depuis 2010.
Les maisons d’habitation, elles, doivent voir leur loyer individualisé depuis 1990 et le loyer suit un indice de référence différent de celui des terres et bâtiments.


Et quand on évoque les remboursements d’impôts et taxes, les dégrèvements sécheresse ou JA, le partage de terres entre différents fermiers alors que le propriétaire n’a qu’une feuille d’imposition…


Les règles s’enchevêtrent entre ce qui est légal ou pas, possible ou pas !


Régulièrement, chaque année de nouveaux cas se présentent lorsque propriétaires-bailleurs ou agriculteurs-preneurs ont besoin d’une vérification, pour éviter un différend, ou trancher un litige. Car si les règles sont claires et d’ordre public, la superposition des indices a complexifié les comptes.


Pour résoudre ces équations annuelles, pas d’inconnue, un contact : Madame Agnès Pelletier, assistante du service Juridique Territoires, qu’il est possible de joindre par mail apelletier@allier.chambagri.fr.


Les fiches de calcul du fermage de novembre 2023 et le remboursement des impôts et taxes sont calculés à votre demande* ;

Nous vous invitons à faire votre demande par téléphone, mail, ou par courrier, les rv étant réservés aux demandes complexes ou calculs avec historique.


Pour que le calcul du fermage devienne élémentaire, faites-le faire !


*tarif et conditions sur demande


SERVICE JURIDIQUE TERRITOIRES,
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE L’ALLIER

Octobre 2023

 

 

 

CONTACT

Service Juridique

Pour prendre RDV

Agnès PELLETIER
Assistante
04 70 48 42 42
sjt@remove-this.allier.chambagri.fr

Marie-Annick NAUDIN
Juriste
04 70 48 42 42
manaudin@remove-this.allier.chambagri.fr

Dominique RONDI
Juriste
04 70 48 42 42
drondi@allier.chambagri.fr