Vous êtes ici : Accueil > L'indice national des fermages 2021

L'indice national des fermages 2021

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

L'indice national des fermages 2021

L’indice national des fermages 2021

L'indice national des fermages pour 2021 a été publié

 

FERMAGE 2021 : + 1,09 % sur un an (106,48).

La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a substitué aux anciens indices départementaux un indice national des fermages (L. n° 2010-874, 27 juill. 2010, art. 62). Celui-ci est composé pour 60 % de l'indice d'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare (RBEA) constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes, et pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente (PIB). L'indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés avant le 1er octobre de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture (CRPM art. L. 411-11, al. 4 à 7 et R. 411-9-1 à R. 411-9-3).

Ainsi, suivant un arrêté du 12 juillet 2021 et compte tenu des indices du RBEA (102,59) et du PIB (112,31) retenus pour 2021 (indice base 100 en 2009), le nouvel indice national des fermages s'établit à 106,48 contre 105,33 pour 2020 ; sa variation par rapport à l'année 2020 étant
de + 1,09 %. Il s’agit d’une troisième année de  hausse consécutive (+ 1,66 % en 2019 et + 0,55 % en 2020), avec une augmentation de 6,48 % en onze années.

Remarque : pour actualiser le montant du fermage a régler entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022,il faut donc majorer de 1,09 % le montant du fermage annuel payé en 2020.

Prochaine étape dans notre département l’arrêté préfectoral pris avant le 1er octobre pour fixer les minima maxima de fermage.

 

RAPPEL : La Chambre d’agriculture accompagne  bailleurs et  preneurs pour calculer leur fermage ainsi que les  remboursements d’impôts fonciers et taxe d’agriculture. Pensez-y. Il est également  possible que la Chambre adresse directement au fermier les feuilles de calcul.

Une adresse : cda@remove-this.allier.chambagri.fr, ne pas omettre de joindre le bail et l’avis d’imposition des taxes foncières. Tarif communiqué sur simple demande

 CA03 / Service juridique - Août 2021

 

 

Publié le 30/08/2021

CONTACT

Service Juridique

Pour prendre RDV
Agnès PELLETIER
Assistante
04 70 48 42 42
sjafe@remove-this.allier.chambagri.fr

Nolwenn ERAUD
Juriste
04 70 48 42 42
neraud@remove-this.allier.chambagri.fr

Marie-Annick NAUDIN
Juriste
04 70 48 42 42
manaudin@remove-this.allier.chambagri.fr