Les règles relatives au paiement du fermage

On entend parfois dire que le preneur a trois mois pour payer son fermage. Il paraît prudent de rectifier cette affirmation et de rappeler les modalités de ce paiement.

Tout d’abord, à défaut de précisions contraires dans le bail, le preneur doit payer le fermage chez le bailleur à son domicile, ou bien à toute personne que le bailleur désignerait, par l’envoi ou la remise d’un chèque.

Il est préférable que le bailleur, préalablement, ait rédigé et adressé au preneur un appel de fermage. Le paiement intervient aux échéances spécifiées dans le bail, les plus courantes : 11 mai et 11 novembre.

La date ainsi fixée est impérative, et le bailleur pourrait faire courir des intérêts immédiatement après, indépendamment d’une mise en demeure. Même si aucune clause ne le prévoit dans le bail, les intérêts sont de droit.

Mais qu’en est-il de ce délai de trois mois ?

Le délai de trois mois est celui de l’article L411-31 du Code Rural sur les défauts de paiement : à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure de payer une échéance du bail, il y a défaut de paiement.

Et le bailleur qui constate deux défauts de paiement peut saisir le Tribunal Paritaire pour demander la résiliation du bail. Attendre trois mois pour payer le fermage peut donc être lourd de conséquences.

Au-delà de cette procédure particulière, rien n’empêche le bailleur de chercher à obtenir le paiement plus rapidement.

Il faut savoir en outre que les fermages se prescrivent par cinq ans.

Nous avons souvent constaté dans des situations individuelles difficiles que les bonnes relations entre bailleur et preneur pouvaient faciliter des passages de trésorerie délicats, et qu’un bailleur acceptait plus souvent de patienter lorsque son preneur l’avait contacté et rencontré. A l’inverse, le silence était facteur de cristallisation…

Service Juridique Territoires

Chambre d’agriculture de l’Allier Parution du 15.11.2018