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Les bénéfices de l'enregistrement, sans enregistrement

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La formalité de l’enregistrement des baux n’est plus obligatoire depuis 1999. Existent-ils des remèdes pour conserver les avantages de la formalité, sans la formalité ?

Depuis le 1er janvier 1999, l’enregistrement des baux écrits a perdu son caractère obligatoire.

L’enregistrement est pourtant vivement recommandé car il permet :

  • de donner une date certaine à l’acte
  • de le rendre opposable aux tiers (l’acte s’impose aux tiers, en cas de vente, donation ou legs par exemple).


Le fermier, titulaire d’un bail depuis au moins 2 ans, bénéfice du taux de publicité foncière réduit à 0,715 % lors de l’acquisition du bien loué, au lieu de 5,09 %. L’enregistrement du bail garantit donc la preuve de l’antériorité d’au moins deux ans.

Faute d’enregistrement, le fermier, pour bénéficier du taux réduit, devra rapporter la preuve de l’existence du bail par tout moyen de procédure écrite. Dans une réponse ministérielle du 18 décembre 2012, le Ministre des Finances rappelle que sont acceptées les attestations délivrées par les Caisses de mutualité sociale agricole, tout en indiquant que les déclarations PAC, quittances de loyers, preuves par témoins, sont insuffisantes pour l’administration fiscale.

Les avantages de l’enregistrement sont indéniables.


Pour les baux verbaux ( avec déclaration de location verbale souscrite sur papier libre ) ou les baux écrits, la soumission volontaire à l’enregistrement au droit fixe de 25 €  reste la meilleure précaution.

A chacun de convenir si les avantages de la formalité valent son coût.

CONTACTS

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