Vous êtes ici : Accueil > L'entretien des arbres et des haies dans le cadre d'un bail à ferme ou avec un voisin

L'entretien des arbres et des haies dans le cadre d'un bail à ferme ou avec un voisin

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Questions / réponses

La charge de l’entretien des arbres et des haies est une thématique incontournable du bail à ferme. Réponses aux principales questions que preneur comme bailleur peuvent se poser.
 

Qui doit réaliser l’entretien des arbres et des haies ?
 


Sauf disposition contraire dans le bail, l’élagage des végétaux revient au preneur, qui doit le réaliser en temps et saison convenable. Le produit de l’élagage lui appartient et il est libre de l’utiliser pour son chauffage.

Le bailleur reste seul propriétaire de ses plantations. Lui seul peut donc procéder à des coupes ou donner l’autorisation écrite au preneur d’abattre un ou plusieurs arbres de la propriété.

 

À quelle hauteur l’élagage doit être fait ?
 


Il n’existe aucune réglementation encadrant la hauteur d’élagage des végétaux. Dans le principe, il s’agit d’un simple entretien pour permettre le passage des machines agricoles.

L’entretien se porte donc sur les branchages bas. S’il s’agit d’élaguer en grande hauteur pour dégager les branchages des lignes électriques ou téléphoniques, il s’agit d’un entretien normalement à la charge du bailleur.

Attention de manière générale, au broyage excessif. Entre entretien et coupe rase, la limite est parfois floue. Si la coupe engendre la mort du végétal « de bonne qualité (jeune, productif…), le fermier s’exposerait alors à la possibilité de refuser le renouvellement ou à la résiliation de son bail (pour agissement de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds). La mise en œuvre de cette action nécessite toutefois pour le bailleur de prouver par des éléments caractéristiques et avérés la mauvaise exploitation. Bien souvent en pratique, les tribunaux ne prononcent pas la résiliation considérant que les dégradations engendrées feront l’objet d’indemnités au bailleur à la sortie du fermier.

 

Et en matière de mitoyenneté… Quelles précautions doit-on prendre ?
 


Pour garder de bonnes relations de voisinage, mieux vaut éviter de tailler la haie de son voisin. Aussi, avant de procéder à toute action sur une haie bordant une propriété, il convient d’en vérifier la propriété. L’acte de propriété peut renseigner sur les limites et préciser si la haie est mitoyenne ou non. À défaut de précision dans l’acte, il existe une présomption de mitoyenneté entre fonds de même nature.

En cas de mitoyenneté, la réglementation et nos usages locaux prévoient que la taille se fait à frais commun. Deux principes coexistent dans le département :

- soit chaque propriétaire taille la haie sur la moitié de la largeur et toute sa longueur,
- soit chaque propriétaire taille toute la largeur et la moitié de sa longueur.

Il est également possible pour chaque propriétaire de tailler la haie alternativement, toujours en respectant le partage des frais.

Si le bien est affermé, la charge de l’entretien revient au preneur. Il convient donc qu’il connaisse les limites de propriété afin d’éviter la taille d’une haie n’appartenant pas à son bailleur.

 

Quand doit-on procéder à l’élagage d’une haie ?
 


Même si nos usages locaux ne préconisent aucune date pour l’entretien de la haie, depuis la PAC 2015, il existe des dispositions particulières sur l’entretien des haies. Les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) prévoient que la taille des haies et des arbres est interdite entre le 1er avril et le 31 juillet.

Nos usages locaux précisent seulement que le délai entre chaque coupe dépend de la nature de la haie, généralement entre 4 à 8 ans. Avec une taille mécanique, un entretien plus régulier (1 à 3 ans) est pratiqué.

 

S’il y a un arbre mort sur la propriété louée, qui s’en charge ?
 


Les arbres, même morts, demeurent la propriété du bailleur. Ils doivent être enlevés dans le délai d’un an suivant la demande du preneur. Passé ce délai, le preneur est libre d’en faire son affaire.
 

Et pour les plantations bordant le domaine public ?
 


La charge d’entretien des haies longeant les voies départementales et communales incombe aux riverains -article D 161-24 du Code Rural- (ou au fermier lorsque le bien est loué), même si certaines communes ou départements ont pris l’habitude d’entretenir les abords de leurs voies pour des raisons de sécurité notamment. Les branchages et feuillages doivent être en retrait d’au moins 50 cm par rapport à ces voies. De façon générale, elles ne doivent ni gêner le passage, ni la visibilité. À défaut, le maire pourrait, après mise en demeure sans résultat, faire procéder à l’exécution forcée des travaux d’élagage afin de garantir sûreté et commodité de passage, et mettre à la charge des propriétaires négligents, les frais afférents aux opérations.
 

Règles particulières sur l’entretien et la gestion des haies
 


L’arrêté ministériel du 24 avril 2015 définit des règles particulières sur l’entretien et la gestion des haies.

1/ La haie est définie comme une unité linéaire de végétation ligneuse, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec présence d’arbustes et éventuellement d’arbres, le tout d’une largeur maximale de 10 mètres.

2/ Dans le principe, les haies présentes au 1er janvier 2015 doivent être maintenues sur les exploitations. Si l’exploitation du bois, la coupe à blanc et le recépage sont autorisés, certaines situations nécessitent d’être préalablement soumises à autorisation préalable de la Direction Départementale des Territoires.

Ainsi, le déplacement (=l’arrachage et la ré-implantation ailleurs sur l’exploitation d’une ou plusieurs haies, de même longueur au total), est possible dans la limite de 2 % du linéaire de l’exploitation ou de 5 mètres (par campagne). Au-delà du cas précédent, le déplacement de la haie est possible uniquement dans les cas suivants :

 

  • déplacement pour un meilleur emplacement environnemental de la haie (sur prescription par un organisme habilité),
  • haies présentes sur (ou en bordure) de parcelles transférées entre deux exploitations en vue d’un regroupement.


Dans ces situations, l’agriculteur devra au préalable solliciter l’autorisation de déplacer la haie en joignant des pièces justificatives.

Le remplacement, c’est-à-dire la destruction et la réimplantation au même endroit, est autorisé.

La destruction (suppression définitive) est possible uniquement dans les cas suivants :

 

  • création d’un nouveau chemin d’accès rendu nécessaire pour l’accès et l’exploitation de la parcelle, dans la limite de 10 mètres de large,
  • création ou agrandissement d’un bâtiment d’exploitation, gestion sanitaire de la haie (éradication d’une maladie de la haie),
  • défense de la forêt contre les incendies (décision administrative),
  • réhabilitation d’un fossé dans un objectif de rétablissement d’une circulation hydraulique,
  • travaux d’utilité publique (DUP).

Parution du 01.06.2017

CONTACTS

Pour prendre RDV
Agnès PELLETIER
Assistante
04 70 48 42 42
sjafe@remove-this.allier.chambagri.fr

Nolwenn ERAUD
Juriste
04 70 48 42 42
neraud@remove-this.allier.chambagri.fr

Marie-Annick NAUDIN
Juriste
04 70 48 42 42
manaudin@remove-this.allier.chambagri.fr

NOS SOLUTIONS