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Le décret du 1er juin relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales est publié

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Modalités de mise en oeuvre

La loi d’avenir a voulu élargir la possibilité d’inclure des clauses environnementales dans les baux ruraux. Un décret d’application était nécessaire, c’est chose faite. Il est cependant indispensable d’évoquer un point essentiel : les modalités de mise en œuvre, tout n’est pas possible à tout moment.

La Loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 a voulu élargir la possibilité d’inclure dans les baux ruraux des dispositions spécifiques de protection de l’environnement, d’où le nom souvent utilisé mais pas nécessairement approprié de «  bail rural environnemental ».

Il faut rappeler que « le bail rural environnemental » existait préalablement, mais était exclusivement réservé aux bailleurs suivants : personne morale de droit public, association agréée de protection de l'environnement, personne morale agréée "entreprise solidaire", fondation reconnue d'utilité publique ou fonds de dotation, ainsi qu’aux bailleurs de biens privés situés dans des territoires Natura 2000.

Modalités de mise en œuvre


Le législateur a élargi cette possibilité à tout le territoire, mais seulement dans une certaine mesure. En effet, l’article L 411-27 du code rural dispose très précisément que «  Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion, y compris des obligations de maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques, peuvent être incluses dans les baux… pour garantir, sur la ou les parcelles mises à bail, le maintien de ces pratiques ou infrastructures.

Il existe donc deux conditions fondamentales. La première, c’est le moment où la clause peut être incluse : lors de la signature du bail ou de son renouvellement, ce qui induit une volonté commune et non un fait imposé par l’un des deux cocontractants ! De même, il n’est pas possible d’agir en cours de bail.

La seconde, c’est la nécessité non pas de recréer, mais simplement de poursuivre des pratiques ou de maintenir des infrastructures existantes… c’est-à-dire conserver une situation, un état de fait. À cet égard, le décret renvoie expressément à la nécessité de définir ce qui sera maintenu et donc à l’état des lieux (indispensable tant avec le preneur sortant qu’avec le nouveau fermier).

Les clauses peuvent se rapporter à une quantité de pratiques diverses et variées. Il est d’ailleurs curieux à ce propos de constater que le législateur dans son inventaire a repris des modalités qui correspondent à des engagements BCAE (bandes tampons à proximité des cours d’eau) !

Dernière information d’importance, le bail environnemental est avant tout un bail rural et à ce titre, il est soumis au statut du fermage sauf sur un point : les minimas de loyer ne lui sont pas applicables. Le preneur pourra donc parfaitement discuter le prix et le loyer fixé pourra donc être en dessous du minimum imposé par l’arrêté préfectoral.

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