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Fermage : Quelques précisions concernant le 11 novembre

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Bon à savoir ou à rappeler

  • Calcul du fermage : l’indice des fermages est en hausse de 1.66 %

Il convient de prendre le montant payé en 2018 (hors remboursement impôts et taxes) multiplié par 1,0166 et déduire l’acompte de mai soit :

Fermage 2018 X 1.0166  - acompte de mai 2019 = Montant à payer le 11 novembre 2019

 

  • Calcul du loyer de la maison d’habitation : l’IRL augmente de 1.53 %

Application du nouvel indice de référence des loyers :

Loyer 2018 X 1,0153 = Loyer 2019 

 ou   Loyer 2018 x 129.72/127.77 = Loyer 2019

 

  • Impôts et taxes :

1/ Non-bâti : depuis l’imposition au titre de 2006, le propriétaire bénéficie d’une exonération de taxe foncière sur le non-bâti, qu’il doit répercuter à son fermier.

Si le fermier remboursait 1/5, depuis 2006, le propriétaire ne doit plus lui demander de remboursement.

2/ Bâti : le propriétaire est toujours en droit de demander le remboursement d’une partie au fermier, avec frais de gestion.

3/ Taxe d’ordures ménagères : le fermier rembourse toute la taxe ordure ménagère, mais sans frais de gestion.

4/ Taxe chambre d’agriculture : le fermier rembourse la moitié de la taxe avec frais de gestion.

 

  • Prescription :

Il est toujours possible de rectifier les fermages sur cinq années en arrière.

 

  • Prix à payer la première année :

Sauf indication contraire dans le bail, le fermage est payable à terme échu. Le paiement qui intervient au terme de la première année de jouissance  correspond au montant convenu dans le bail.

 

  • Date de règlement :

Sauf indication contraire, le paiement du fermage doit être effectué au 11 novembre de chaque année.

CONTACTS

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Agnès PELLETIER
Assistante
04 70 48 42 42
sjafe@remove-this.allier.chambagri.fr

Nolwenn ERAUD
Juriste
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Marie-Annick NAUDIN
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