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Fermage, le compte est bon !

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Fermage : pour que le compte soit bon !

Pour disposer d’un compte légal, solide juridiquement et officiel, il est possible d’en déléguer le calcul à la Chambre d’agriculture de l’Allier.

Les grandes règles du statut du fermage n’ont pas changé depuis de nombreuses années. On peut cependant noter que les indices n’ont pas manqué d’évoluer. Qui se souvient évidemment des denrées, quintaux et autre prix du quintal de blé, kilogramme de bœuf, ou encore du point, avant de connaître un indice départemental, puis national.

Les maisons d’habitation, elles doivent voir leur loyer individualisé depuis 1990 et le loyer suit un indice de référence différent de celui des terres et bâtiments. Et quand on évoque les remboursements d’impôts et taxes, les dégrèvements sécheresse ou JA, le partage de terres entre les différents fermiers, alors que le propriétaire n’a qu’une seule feuille d’imposition…les règles s’enchevêtrent entre ce qui est légal ou pas, possible ou pas.

Régulièrement, chaque année, des nouveaux cas se présentent lorsque propriétaires-bailleurs ou agriculteurs-preneurs ont besoin d’une vérification pour éviter un différend ou trancher un litige. Car si les règles sont claires et d’ordre public, la superposition des indices a complexifié les comptes.

Un peu de culture fiscale
  • Le dégrèvement d’impôts et taxes

L’ensemble des dégrèvements accordés au propriétaire doit être restitué à son fermier (article L411-24 du code rural).

Les dégrèvements spéciaux jeunes agriculteurs, les dégrèvement sécheresse, calamités, .. doivent donc être rétribués en totalité au preneur par le propriétaire.

  • Le remboursement des impôts et taxes.

Mon propriétaire ne m’a jamais réclamé le remboursement des impôts et taxes jusqu’à aujourd’hui. Peut-il exiger désormais son règlement ?

L’impôt foncier est à la charge exclusive du bailleur. Le preneur supporte toutefois une partie des dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux. A cet effet, il doit rembourser au bailleur une fraction du montant des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (article L415-3 3ème alinéa). Cette règle est d’ordre public, les parties ne peuvent donc convenir d’exclure le principe de répartition des charges. Le bailleur sera donc légalement fondé à demander le remboursement d’une partie des taxes (1/5ème  par défaut) au preneur. De plus, les actions en paiement se prescrivant par 5 ans, le bailleur pourra demander le remboursement des sommes dues pour les 5 dernières années.

Le principe d’une répartition entre bailleur et preneur est donc légal, mais les parties peuvent s’accorder pour une répartition différente. Attention, depuis 2006, l’Etat (par le biais d’une diminution de taxes) supporte la part normalement à la charge du fermier, ce qui conduit dans la grande majorité des situations à ce que le bailleur n’appelle plus le remboursement au titre du foncier bâti.

  • Taxe Chambre d’agriculture

Pas d’aménagement ni de dérogation, la règle est d’ordre public : partage de la taxe et des frais de rôle, par moitié.

CONTACTS

Pour prendre RDV
Agnès PELLETIER
Assistante
04 70 48 42 42
sjafe@remove-this.allier.chambagri.fr

Nolwenn ERAUD
Juriste
04 70 48 42 42
neraud@remove-this.allier.chambagri.fr

Marie-Annick NAUDIN
Juriste
04 70 48 42 42
manaudin@remove-this.allier.chambagri.fr

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