Vous êtes ici : Accueil > Entretenir ses haies, qui s'en charge?

Entretenir ses haies, qui s'en charge?

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

La charge de l’entretien des haies est une question incontournable. Qu’elle soit mitoyenne, ou faisant partie d’une location, la haie doit être entretenue. Par qui ?

Avant de procéder à toute action sur une haie bordant sa propriété, il convient de vérifier que l’on en est bien seul propriétaire. L’acte de vente renseigne sur les limites de propriété et précise généralement si la haie est mitoyenne ou non.

En cas de mitoyenneté, la réglementation et nos usages locaux prévoient que la taille se fait à frais commun. Deux principes coexistent dans le département :

- soit chaque propriétaire taille la haie sur la moitié de la largeur et toute sa longueur,
- soit chaque propriétaire taille toute la largeur et la moitié de sa longueur.

Il est également possible pour chaque propriétaire de tailler la haie alternativement, toujours en respectant le partage des frais. Le délai entre chaque coupe dépend de la nature de la haie, généralement entre 4 à 8 ans. Avec une taille mécanique, un entretien plus régulier (1 à 3 ans) est pratiqué.

Si le bien est affermé, la charge de l’entretien revient au preneur. Il convient donc qu’il connaisse les limites de propriété afin d’éviter la taille d’une haie n’appartenant pas au bailleur. Nos usages locaux ne préconisent aucune date pour l’entretien de la haie. Il peut donc se faire toute l’année, sauf condition particulière liée à la conditionnalité.

Attention au broyage de haie excessif. Entre entretien et coupe abusive, la limite est parfois floue. Un fermier pourrait encourir la résiliation de son bail pour agissement de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, si  la coupe devait engendrer la mort d’une haie vive « de bonne qualité » (jeune, productive…). La mise en œuvre de cette action nécessite pour le bailleur la preuve d’éléments caractéristiques et avérés de mauvaise exploitation. Bien souvent en pratique, les tribunaux ne prononcent pas la résiliation considérant que les dégradations engendrées feront l’objet d’indemnités au bailleur à la sortie du fermier.

Les haies bordant le domaine public
La charge d’entretien des haies longeant les voies départementales et communales incombe aux riverains - article D 161-24 du Code rural- (ou au fermier si le bien est loué). Toutefois, certaines communes ou départements ont pris l’habitude d’entretenir les abords de leurs voies pour des raisons de sécurité notamment. Les branchages et feuillages doivent être en retrait d’au moins 50 centimètres par rapport à ces voies. De façon générale, elles ne doivent ni gêner le passage, ni la visibilité. A défaut, le maire pourrait, après mise en demeure sans résultat, faire procéder à l’exécution forcée des travaux d’élagage afin de garantir sûreté et commodité de passage. Les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.

CONTACTS

Pour prendre RDV
Agnès PELLETIER
Assistante
04 70 48 42 42
sjafe@remove-this.allier.chambagri.fr

Nolwenn ERAUD
Juriste
04 70 48 42 42
neraud@remove-this.allier.chambagri.fr

Marie-Annick NAUDIN
Juriste
04 70 48 42 42
manaudin@remove-this.allier.chambagri.fr

NOS SOLUTIONS