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En matière de règlement du fermage, les questions sont nombreuses. Réponses aux questions les plus souvent posées

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Les questions le plus souvent posées

En matière de règlement du fermage, les questions sont nombreuses tant de la part du bailleur que du preneur. Réponses aux questions les plus souvent posées.

Le paiement du fermage constitue le caractère déterminant du bail à ferme. En effet, sans versement de contrepartie, la mise à disposition du foncier est considérée comme étant purement gracieuse. Le foncier peut être repris par le propriétaire à la fin de chaque année. La qualification juridique du contrat entre propriétaire et exploitant est donc importante. Le propriétaire préférant davantage être libre de ses parcelles alors que pour le locataire, une garantie de durée est profitable. Nonobstant, les conditions d’une convention, même verbale, entre propriétaire et fermier ne peuvent être changée unilatéralement.

Sur ce point, le paiement du fermage, obligation du preneur, ne fait pas exception.

Tour d’horizon des principales questions relatives au paiement du fermage.


Quand doit-on payer le fermage ?

Il faut se référer aux dates de paiement mentionnées sur votre bail écrit. A défaut, nos usages locaux prévoient que le règlement doit se faire aux 11 mai et 11 novembre de chaque année, dans tout le département. Attention, si par vos pratiques le règlement s’effectuait à une autre date, le paiement du fermage devra se poursuivre suivant les mêmes modalités, à moins d’un accord entre les deux parties pour convenir de clauses différentes.

Dès le 12 mai, mon propriétaire m’envoie un courrier de relance, faisant courir les intérêts de retard. En a–t-il le droit ?


La méthode peut manquer de courtoisie, toutefois, le propriétaire est effectivement dans son droit. Votre convention écrite ou verbale ayant déterminée une date de règlement, celle-ci doit être respectée. Cette date étant connue un an à l’avance, ne pas la respecter peut également être constitutif d’un manquement.

Mon fermier ne paie pas depuis deux ans. Que puis-je faire ?


Les retards de paiement des fermages peuvent être sanctionnés par la résiliation du bail. Cette résiliation peut être demandée par le bailleur dès lors qu'il établit qu'il y a deux défauts de paiement.

Aussi, si plusieurs échéances de fermage sont dues par le fermier, vous pouvez alors envoyer une mise en demeure demandant le paiement des fermages. Votre fermier devra régler l'intégralité des fermages dans les 3 mois qui suivent la mise en demeure. A défaut, il n’est pas libéré de son obligation et vous pourrez saisir le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux pour demander la résiliation du bail.

Connaissant quelques difficultés financières, je règle mon fermage à mon propriétaire  par échéance mensuelle. Depuis quelques mois, il refuse mes acomptes. En a-t-il le droit ?


Ce n’est pas de cette manière que votre propriétaire pourra justifier valablement de la résiliation du bail. Refuser les acomptes ne pourra que le desservir en démontrant sa mauvaise foi. Il a donc tout intérêt à encaisser vos acomptes. Attention, seul le règlement total de vos fermages peut vous libérer de vos obligations, et donc du risque de résiliation de bail.

Mon propriétaire me retourne les chèques de règlement depuis deux ans : que puis-je faire ?


Là encore, le propriétaire ne pourra obtenir ni la résiliation du bail, ni la requalification du bail en prêt à usage. En effet, il ne pourra justifier du défaut de paiement. De même, les règlements antérieurs suffisent généralement à démontrer l’existence d’un bail, d’autant plus si une convention écrite à été réalisée. Afin de vous prémunir contre toute action de la part de votre propriétaire, vous pouvez lui adresser un virement ou un chèque de banque certifié par lettre recommandée, débitant ainsi votre compte bancaire. Vous pouvez également demander au juge, par une procédure simple,  de consigner le montant des fermages.

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