Vous êtes ici : Accueil > Droit de chasse et droit de chasser

Droit de chasse et droit de chasser

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Un chasseur chassant chasser doit savoir s’il peut exercer son droit sur les terres affermées. Entre droit de chasse et droit de chasser, à chacun ses prérogatives.

Le propriétaire de terres bénéficie du droit de chasse. Ce droit est la conséquence du droit de propriété. Ainsi, dès acquisition d’une parcelle, son propriétaire bénéficie du droit de chasse, et ce sans convention particulière. En cas d’indivision, chaque copropriétaire est bénéficiaire du droit de chasse.

Un propriétaire peut décider de louer son droit, permettant ainsi à un tiers, personne physique ou morale, d’exercer la chasse sur ses parcelles. Le contrat réalisé est alors soumis aux dispositions du code civil. La durée est libre, généralement annuelle.

Le droit de chasse, indissociable de la propriété, est inaliénable sans vente cumulative des terres.

Preneur, bénéficiaire du droit de chasser


Si les parcelles font l’objet d’un bail à ferme, le preneur bénéficie du droit de chasser sur les parcelles affermées. Ce droit s’applique à tous les baux ruraux soumis au statut du fermage, qu’ils soient écrits ou verbaux. Aucune majoration de prix du bail ne peut être exigée.

Ce droit, distinct du droit de chasse du bailleur, est personnel au preneur. Il ne peut donc le louer ou le céder, ni même en faire bénéficier les membres de sa famille. Seul le preneur peut chasser sur les terres. S’il n’est pas chasseur, il peut renoncer à cette prérogative en informant le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 1er janvier de chaque campagne de chasse.

Si le bail est cédé, le droit de chasser revient au nouveau titulaire du bail. En cas de décès du preneur, le droit de chasser est exclusivement transmis à celui qui poursuit le bail.

Le preneur peut également être locataire de la chasse de son propriétaire. Une convention spécifique peut être réalisée entre les parties ou une clause du bail venir préciser les modalités. Toutefois, ce contrat reste indépendant du statut du fermage.

Le bailleur est libre de concéder ce droit à un tiers. Dans ce cas, le bailleur devra faire respecter les droits respectifs de chacune des parties : libre jouissance pour le preneur du bail à ferme, et droit de chasse pour le locataire du bail de chasse. Lorsque le propriétaire a fait apport de son droit de chasse à une association communale de chasse agréée, le preneur en devient membre et a le droit de chasser sur tout le territoire de celle-ci.

Lorsque le bailleur s’impose des restrictions en vue de la protection du gibier et de l’amélioration de la chasse (nombre de jours, espèces, ..) ces restrictions s’imposent au preneur. A l’inverse, le bailleur ne peut imposer des restrictions au preneur que lui-même ne respecte pas.

CONTACTS

Pour prendre RDV
Agnès PELLETIER
Assistante
04 70 48 42 42
sjafe@remove-this.allier.chambagri.fr

Nolwenn ERAUD
Juriste
04 70 48 42 42
neraud@remove-this.allier.chambagri.fr

Marie-Annick NAUDIN
Juriste
04 70 48 42 42
manaudin@remove-this.allier.chambagri.fr

NOS SOLUTIONS