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Céder son bail, les formalités sont assouplies

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Des formalités simplifiées

La réforme du droit des contrats a eu des répercussions sur le bail à ferme. Dorénavant les formalités pour céder son bail sont simplifiées.

Le bail à ferme est par principe incessible. Seule exception prévue par le code rural : la cession autorisée par le bailleur (ou à défaut le tribunal paritaire des baux ruraux) au profit d’un conjoint ou partenaire de Pacs ayant participé à l’exploitation, ou un enfant (ou petits-enfants) - article L411-35 du code rural.

Les jurisprudences étaient nombreuses ces dernières années à remettre en cause à la fois les conditions de cession de bail ou ses modalités. En effet, bien qu’un accord du propriétaire (ou un agrément du tribunal) pouvait avoir été obtenu pour autoriser la cession de bail, le formalisme de l’article 1690 du code civil obligeait théoriquement la constitution d’un acte notarié ou la signification par voie d’huissier pour rendre l’acte opposable aux tiers.

Depuis la réforme du droit des contrats, applicable depuis le 1er octobre 2016, cette exigence n’est plus (nouvel article 1216 du code civil). Ainsi, dès accord du bailleur, un simple contrat de cession suffit, ou un agrément donné par lettre recommandée avec accusé de réception.

À noter toutefois que la cession de bail doit nécessairement être établie par écrit, et ce, même pour les baux verbaux.

Pour formaliser vos écrits, n’hésitez pas à prendre attache auprès du service Juridique de la Chambre d’agriculture. Une absence d’écrit ou un acte mal rédigé sont souvent source de contentieux.

CONTACTS

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Assistante
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