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Brève Bailleurs de biens ruraux

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L’exploitant peut continuer d’opter pour l’assujettissement à la TVA à sa cessation d’activité. Il évite ainsi une charge fiscale conséquente et continue à récupérer la TVA sur les travaux réalisés.

 

L’assujettissement à la TVA à la retraite : l’option bailleur de biens ruraux.

Il est possible, en cessant son activité, de continuer à opter pour l’assujettissement à la TVA.

 

Trois avantages :

  • Eviter la régularisation de la TVA déduite sur les aménagements et construction en cours d’activité.
  • Continuer à bénéficier de la TVA sur les travaux et aménagements réalisés sur les biens mis à disposition. Dans ce cas, le preneur à bail doit également être assujetti à la TVA (et donc ne pas être soumis au régime forfaitaire).
  • Déclarer au titre des revenus fonciers, le seul loyer HT.

 

L’option est effective à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours de laquelle elle est formulée. Elle peut être faite sous la forme d’une lettre adressée au service des impôts en demandant l’option pour la TVA bailleur, ou lors du passage au Centre de Formalité des Entreprises de la chambre d’agriculture au moment de la cessation d’activité.

Elle implique le respect des mêmes obligations que les exploitants relevant du régime simplifié agricole (déclaration et régularisation annuelle ou trimestrielle selon les options). L’obligation d’avoir un bail enregistré avec le preneur a été supprimée depuis la loi d’avenir (13 octobre 2014).

La durée de l’option est illimitée et ne peut être dénoncée qu’à compter du 1er janvier de la 5ème année qui suit celle au cours de laquelle elle est exercée.

 

 

Chambre d’agriculture de l’Allier

Service Juridique Territoires 2021

 

 

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