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Baux SAFER

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Louer sans être contraint par le statut du fermage. Tel serait le souhait de quelques propriétaires. Une solution existe bel et bien.

Passer par la SAFER pour louer

 

Il faut pourtant y penser : passer par la SAFER pour louer ses biens… Quelle idée !

C’est pourtant l’une des prérogatives accordée par la loi à la SAFER qui peut se livrer, en vertu d’un mandat écrit, à des locations de bien d’autrui. Les baux ainsi constitués sont alors dérogatoires du statut du fermage.

Cette entremise locative doit malgré tout répondre aux objectifs généraux de la SAFER : installation d’un jeune agriculteur, amélioration du parcellaire, …

La SAFER pourra ainsi intervenir dans le cadre d’une succession pour conserver l’unité de production dans l’attente d’un repreneur, mettre en location dans l’attente d’une vente à court moyen terme, etc… C’est donc la SAFER qui décide si cette entremise répond à l’une de ses missions ou non.

 

Le propriétaire pourra y voir certains avantages. Passer par la SAFER pour louer, c’est bénéficier d’une durée réduite et aménageable : bail résiliable tous les ans, jusque deux fois 6 ans, entretien des parcelles, versement d’un loyer…

Quelques précautions toutefois. Ce bail est réalisé par le biais de la SAFER qui choisit le ou les candidats preneurs. Le propriétaire ne peut donc imposer son exploitant sur les biens lui appartenant. Par ailleurs, ce preneur, s’il reste plus de 6 ans en place, bénéficiera d’un droit de préférence pour la signature d’un bail si le propriétaire, à la suite des baux SAFER, poursuit par bail rural.

Le loyer reste en outre soumis aux fourchettes mini-maxi des fermages fixées par arrêté préfectoral.

Pour le reste, la convention SAFER reste libre. Il convient donc aux parties d’être vigilantes sur la rédaction qui en est faite : résiliation possible tous les ans ou non ? Changement régulier de preneur ou maintien de l’exploitant pendant toute la durée du bail SAFER ? Conditions d’exploitation particulières ?

 

Le bail SAFER constitue donc souvent une solution temporaire dans l’attente d’une amélioration d’une situation.

 

Service Juridique Territoires

Chambre d’agriculture de l’Allier – 04 70 48 42 42- cda@allier.chambagri.fr

16/04/2021  REPRODUCTION AUTORISEE EN CITANT LA SOURCE

 

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