Les agriculteurs et la réglementation anti endommagement

Des réseaux sous les parcelles

À chacun sa part de responsabilité

Entrée en vigueur le 1er juillet 2012, la réforme anti-endommagement relative aux travaux à proximité des réseaux a permis une réduction très significative des dommages. Ses trois objectifs principaux sont une meilleure préparation des projets de travaux, une amélioration dans la connaissance de la localisation des réseaux enterrés et la qualification des intervenants. La réglementation clarifie les différents rôles des responsables de projet, des entreprises exécutantes de travaux et des exploitants de réseaux. Dans vos activités agricoles et annexes, vous êtes concernés par l’une ou plusieurs de ces catégories. Vous voulez construire un hangar, vous êtes « responsable de projet » et l’entreprise que vous ferez intervenir sera « exécutante ». Vous réalisez une tranchée, vous êtes à la fois « responsable de projet » et entreprise « exécutante ».

Préparer ses travaux

Les travaux agricoles et horticoles de préparation superficielle du sol qui ne descendent pas à plus de 40 cm de profondeur peuvent être réalisés sans déclaration de travaux. Les autres travaux, dans leur grande majorité, doivent faire l’objet d’une déclaration de travaux. Pour cela, la première étape consiste à consulter le téléservice reseaux-et-canalisations.ineris.fr ou un prestataire d’aide à la déclaration. Vous pourrez déclarer la zone d’emprise des travaux en la traçant sur un fond de plan. Vous obtiendrez ainsi la liste des concessionnaires qui possèdent des ouvrages à proximité de vos travaux futurs. La deuxième étape consiste à établir une déclaration de projet de travaux (DT) et l’envoyer aux exploitants de réseaux concernés (RTE, ENEDIS, GRDF, GRTgaz, etc.). Les destinataires de DT doivent vous apporter une réponse au moyen d’un récépissé avec plans ou fixeront un rendez-vous sur site pour localiser les ouvrages. L’exécutant des travaux devra ensuite, pour sa part, établir une Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux (DICT) à laquelle les exploitants de réseaux sont également tenus de répondre.

Dans certains cas, vous pouvez faire le choix d’une DT-DICT conjointe. C’est le cas des travaux très limités dans l’emprise et dans le temps : la plantation ou l'arrachage d'un arbre, le forage d’un puit ou la réalisation d’un sondage pour des études de sol. Vous pouvez dans ce cas mandater l’exécutant des travaux pour établir la DT-DICT conjointe.

Ces démarches peuvent prendre du temps, il faut anticiper pour réaliser ces procédures, car les travaux ne doivent en aucun cas commencer si elles n’ont pas été entièrement accomplies.

Grace aux réponses des exploitants de réseaux, vous pourrez localiser les ouvrages puis les marquer au sol. Prenez également en compte les affleurants visibles. Des bornes et balises jaunes marquent, par exemple, la présence d’une ou plusieurs canalisations de gaz haute pression. Elles ne sont toutefois pas toujours situées à l’aplomb des conduites. Il est fréquent qu’elles soient déportées en bordure de parcelle pour ne pas gêner les cultures.

Réaliser ses travaux

L’entreprise exécutante des travaux, quant à elle, doit également respecter ses obligations. Les deux principales sont l’adaptation des techniques de terrassement et l’habilitation des intervenants. Dans le cas où vous réaliseriez vous-même les travaux, il faut donc veiller à utiliser des techniques douces dans le fuseau d’incertitude des réseaux. Ce fuseau correspond à la partie incertaine de la localisation d’un ouvrage souterrain, qui dépend de la classe de l’ouvrage. Si l’exploitant indique que son réseau est en classe A, cela signifie que sa localisation est précise, et que l’ouvrage se situe à 40 cm maximum par rapport au plan fourni (ou 50 cm pour les réseaux flexibles). La classe B correspond à une incertitude inférieure ou égale à 1,5m. L’incertitude est portée à plus d’1,5 m pour la classe C. Si l’on indique le positionnement théorique de l’ouvrage et que l’on y rajoute le fuseau d’incertitude de part et d’autre, on obtient donc une zone allant de 80cm à plusieurs mètres dans laquelle on doit prendre des précautions et utiliser des méthodes douces, c’est-à-dire un outil à la main ou une aspiratrice-excavatrice.

À titre d’exemple, si vous voulez drainer l’une de vos parcelles, la DT doit vous permettre d’obtenir l’information sur la présence de réseaux enterrés dans la zone où le drainage est prévu. Le plan de drainage devra alors tenir compte de ces réseaux. Il convient d’éviter le croisement des drains et des réseaux afin de limiter les risques. Ainsi, il faut veiller à ce que les réseaux ne croisent que les collecteurs. Si le projet se réalise, l’utilisation de la draineuse dans l’emprise des réseaux est strictement interdite. En effet, la puissance des draineuses est telle que tout heurt d’une canalisation présente dans le sol peut entraîner le percement ou la rupture complète de l’ouvrage !

Des outils pour y voir plus clair

Vous pouvez consulter les « guides techniques relatifs aux travaux à proximité des réseaux » qui précisent les règles d’intervention (onglet « construire sans détruire » puis « guide d'application de la réglementation » sur le site reseaux-et-canalisations.ineris.fr). Certaines opérations disposent même de fiches techniques contenant les risques potentiels, les recommandations et les prescriptions associées. C’est le cas du sous-solage, du drainage, ou encore du curage et du reprofilage de fossés.

Se former pour se protéger et protéger les autres

Enfin, pour travailler à proximité des réseaux, l’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) est obligatoire depuis 2018. La délivrance d’une habilitation AIPR est soumise à des conditions. L’une des preuves qui permet d’attester des aptitudes d’une personne pour ce type de travaux est l’attestation de compétences qui est délivrée après un examen par QCM dans un centre agréé par l’État. Tous les acteurs sont concernés, qu’ils soient responsables de projets ou exécutants des travaux.

Une instance au service de la sécurité

L’Observatoire Régional DT-DICT Auvergne a pour vocation de réduire le nombre d’accidents et d’endommagements à travers la promotion des bonnes pratiques auprès des maîtres d’ouvrage publics et privés, des maîtres d’œuvre, des entreprises de travaux, des exploitants de réseaux et de tous les acteurs concernés par la réglementation. Retrouvez les informations des observatoires régionaux sur www.observatoire-national-dt-dict.fr.

Jérôme Hennequin

Président de l’Observatoire DT-DICT Auvergne

Retrouvez dans la brochure pdf, à télécharger en cliquant ci-dessous : 

• Le rôle des observatoires régionaux
• Décret Anti-Endommagement
• Les obligations des Maîtres d’ouvrage de façon concrète
• Des exemples
• Des analyses de DT
• Les démarches deblocalisation des Ouvrages (ML, IC, OL) : pahse de projet, phase de préparation de travaux, phase de travaux, fin de travaux
• Check-lists : ce que vous devez avoir en tête en arrivant sur un chantier
• Techniques de terrassement : Être attentif aux techniques utilisées à proximité des réseaux et identifier les situations à risque
• Rôles et responsabilités : Comprendre ses responsabilités
• Fiches des guides techniques