Juridique : 10 questions pour se tester
Devant la complexité des normes juridiques (sociale, environnementale, administrative) qui s’ajoutent désormais aux règles de droit civil ou rural et face à leur changement régulier, il n’est pas toujours aisé de connaître ses droits et obligations, d’autant qu’il est parfois question d’interprétation : « on peut », « on doit », « on tolère »… Et vous, que connaissez-vous ?
Faites chauffer vos méninges et passez le test
1/ Puis-je loger mes parents dans la maison d’habitation que je loue dans le cadre d’un bail à ferme ?
2/ Mon fermier part en retraite et souhaite transmettre le bail rural à son neveu : le peut-il ?
3/ Puis-je retourner des parcelles sans en informer mon propriétaire bailleur ?
4/ La haie est-elle toujours mitoyenne ?
5/ J’ai un vieux bâtiment que je souhaite démolir. Me faut-il un permis ?
6/ Les bornes ont disparu, dois-je refaire un bornage seul ?
7/ Pas d’écrit. Pas de bail ?
8/ Dois-je m’adresser au tribunal pour régler un problème de voisinage ?
9/ J’ai des dégâts de sangliers, suis-je indemnisé ? Et pour des dégâts de blaireaux ?
10/ Mis en invalidité par la MSA, puis-je continuer à garder des terres sur mon compte MSA et les exploiter ?
Réponses aux questions
1/ Oui. La loi autorise le preneur à héberger ses parents, descendants, frères et sœurs, partenaire d’un Pacs, peu importe qu’ils participent ou non aux travaux de l’exploitation.
2/ Non. Le bail n’est pas cessible en dehors du cadre familial restreint aux descendants directs (enfants, petits-enfants).
3/ Non. Le retournement de parcelles nécessite l’information préalable du bailleur.
4/ Oui, mais pas toujours. Dans le cadre où elle sépare deux fonds de même nature, et qu’aucun titre de propriété ne précise d’autres dispositions, nos usages locaux prévoient que la haie est mitoyenne.
5/ Non. Le permis de démolition n’est exigé que si la commune a instauré un recours au permis de démolir, pour une démolition totale, comme partielle.
6/ Oui de préférence, mais pas seulement. Le bornage est un acte qui doit être réalisé à l’amiable avec votre voisin, et payé par moitié par chacun. Les bornes seront implantées par le géomètre expert.
7/ Faux. Le bail verbal existe et il est parfaitement valable, même si le défaut d’écrit peut s’avérer délicat en termes de preuve, surtout pour la durée.
8/ Non. Il existe des formes amiables, rapides et gratuites pour régler un différend entre voisins. Le conciliateur de justice est disponible dans les trois villes du département (Moulins, Montluçon et Vichy) et répond rapidement aux sollicitations.
9/ Oui. Les dégâts de gros gibier peuvent faire l’objet d’une indemnisation. Non. Les dégâts de blaireaux ne font quant à eux l’objet d’aucune indemnisation. Mais il est toujours utile de les recenser en complétant et en renvoyant à la Chambre d’agriculture ou à la Fédération départementale des Chasseurs la déclaration de dégâts téléchargeable sur notre site.
10/ Oui. Pas de contre-indication ! Plus ou moins de vingt hectares, la MSA continuera à appeler les cotisations liées à l’exploitation des parcelles. Vous pourrez même continuer à faire une déclaration PAC. C’est en prenant sa retraite que l’agriculteur ne peut conserver qu’une parcelle de subsistance au maximum de cinq hectares.
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Au-delà des questions simples, il est possible de se retrouver parfois dans une situation complexe où l’on a besoin de prendre du recul pour faire des choix, aborder toutes les conséquences, économiques, patrimoniales, fiscales et sociales de ses décisions. En ce cas, les juristes de la Chambre d’agriculture proposent un diagnostic individuel sur rendez-vous à Moulins et dans nos antennes, par téléphone, mail ou correspondance.