Fermage : quelques précisions concernant le 11 novembre.

Il convient de prendre le montant payé en 2019 (hors remboursement impôts et taxes) multiplié par 1,0055 et déduire l’acompte de mai soit :

Fermage 2019 X 1.0055 - acompte de mai 2020 = Montant à payer le 11 novembre 2020

- Calcul du loyer de la maison d’habitation : l’IRL augmente de 0.66 %

Application du nouvel indice de référence des loyers :

Loyer 2019 X 1,0066 = Loyer 2020

Ou

Loyer 2019 x 130.57/129.72 = Loyer 2020

- Impôts et taxes :

1. non-bâti : depuis l’imposition au titre de 2006, le propriétaire bénéficie d’une exonération de taxe foncière sur le non-bâti, qu’il doit répercuter à son fermier.

Si le fermier remboursait 1/5, depuis 2006, le propriétaire ne doit plus lui demander de remboursement.

2. bâti : le propriétaire est toujours en droit de demander le remboursement d’une partie au fermier, avec frais de gestion.

3. taxe d’ordures ménagères : le fermier rembourse toute la taxe ordure ménagère, mais sans frais de gestion.

4. taxe chambre d’agriculture : le fermier rembourse la moitié de la taxe avec frais de gestion.

- Prescription :

Il est toujours possible de rectifier les fermages sur cinq années en arrière.

- Prix à payer la première année :

Sauf indication contraire dans le bail, le fermage est payable à terme échu. Le paiement qui intervient au terme de la première année de jouissance correspond au montant convenu dans le bail.

- Date de règlement :

Sauf indication contraire, le paiement du fermage doit être effectué au 11 novembre de chaque année.

Plus d'infos avec l'arrêté des fermages 2020  :   extranet-allier.chambres-agriculture.fr/index.php

: Service Juridique, Territoires

Chambre d’Agriculture de l’Allier