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Dépassement des délais de notification de mouvements : soyez vigilants pour éviter les pénalités

Réglementation

La réglementation en matière de délai des notifications de mouvements fait partie des pratiques courantes des éleveurs de bovins depuis plusieurs décennies, ainsi que des éleveurs d’ovins – caprins, depuis une période plus récente. Les contrôles réglementaires effectués par l’administration attestent  cependant d’un nombre encore conséquent d’élevages ayant des difficultés à respecter la règle de 7 jours de délai de notification, pour tout  mouvement d’animal entrant, ou sortant de l’exploitation.

Les contrôles concernent à la fois l’Aide aux Bovins Allaitants et la conditionnalité des aides. Pour l’ABA, 21% des exploitations contrôlées ont été pénalisées en 2017 ! Pour la conditionnalité des aides, les sanctions peuvent aller de 1 à 5% des aides PAC !

Il s’agit donc d’être extrêmement  attentif au respect des délais, vu la gravité des sanctions potentielles. Les outils informatiques peuvent grandement faciliter le respect des délais en permettant, notamment grâce aux « smartphones »,  la saisie et la notification des mouvements sans avoir forcément à réserver du temps au bureau. La Chambre d’agriculture invite ainsi vivement les éleveurs qui notifient encore par voie papier à opter pour l’informatique. L’analyse des délais de notification atteste en effet d’un bien meilleur respect des délais par les éleveurs notifiant par micro-ordinateur ou smartphone, que par ceux utilisant encore le support papier.

Concernant plus particulièrement les éleveurs de moutons, qui, pour une grande part, délèguent la notification des mouvements à leur Organisation de Producteurs, il s’agit d’être attentif à la réception de «  l’accusé de notification », que l’OP est tenue d’expédier à l’éleveur déléguant. Face aux contrôles administratifs, l’éleveur reste en effet seul responsable du respect des règles IPG,  et doit s’assurer lui-même de la bonne exécution de la notification par l’organisme auquel il a délégué la tâche.

L’Unité Identification de la Chambre d’Agriculture est à l’entière disposition des éleveurs pour apporter toutes  les informations utiles aux éleveurs. N’hésitez pas à les appeler, au 04 70 48 42 00.

Le système d'avertissement précoce pour éviter certaines sanctions dans le cadre de la conditionnalité :

Le système d'avertissement précoce s'applique à certains cas de non-respect de certains points de la conditionnalité en raison du caractère mineur de leur gravité, de leur étendue et de leur persistance et de leur absence d'incidence directe sur la santé humaine et animale.

Lorsqu'un cas de non-respect est notifié à l'exploitant dans le cadre du système d’avertissement précoce, il est de son intérêt de réaliser des actions correctives immédiates en présence du contrôleur. Le cas échéant, il appartient à l'exploitant de communiquer en temps utile tout élément probant permettant d'attester de la réalisation d'une action corrective dans le délai réglementaire fixé.

Aucune réduction n'est appliquée à un cas de non-respect notifié à l'exploitant dans le cadre du système d’avertissement précoce pour le calcul de la sanction au titre de la conditionnalité, sauf en cas de nouveau contrôle (non systématique) réalisé au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'année du contrôle initial établissant l'absence de réalisation d'une action corrective dans le délai réglementaire fixé.

Exemple pour l’identification bovine :

Si des bovins de plus de 20 jours sont constatés avec une boucle manquante ou illisible (ou deux boucles illisibles sans perte de traçabilité), sans que l’EDE n’ait été prévenu : le système d’avertissement précoce s’applique si cela concerne moins de 10% des animaux (et/ou moins de 3 animaux). Dans ce cas, pas de sanction appliquée, la remise en conformité sera demandée.