#COVID-19 / Toutes les mesures économiques pour faire face

La Chambre d’agriculture de l’Allier reste à vos côtés pour réaliser la bonne démarche, trouver la bonne solution pour votre exploitation.

Contact : Nolwenn ERAUD neraud@remove-this.allier.chambagri
ou par téléphone 04 70 48 42 53

Diverses mesures de soutien ont été mises en place par le Gouvernement pour aider les entreprises dans leurs difficultés liées au Coronavirus. Les exploitants agricoles sont éligibles à ces mesures, notamment :

• Mesure de délais de paiement ou remise exceptionnelle par la DGFIP :

 En matière d'impôt sur le revenu, les exploitants agricoles, peuvent moduler à tout moment leurs taux et leurs acomptes de prélèvement à la source. Ils peuvent également reporter le paiement de leurs  acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d'un mois sur l'autre jusqu'à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d'un trimestre sur l'autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr,  rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Si l’exploitation est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, il est également possible de solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de la dette fiscale. Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans pénalité.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, il est possible, dans les situations les plus difficiles, de solliciter une remise des impôts directs.

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières du demandeur.

Retrouvez les informations complémentaires sur le site impot.gouv.fr

• Prêts de trésorerie ou report des annuités par votre banque

Jusqu’au 31 décembre prochain, les exploitations individuelles ou en société peuvent demander à leur banque un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt peut représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier celles qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n'auront pas accès à cette garantie de l'Etat pour leurs crédits bancaires.

Par ailleurs, les banques se sont également engagées à accepter le report jusqu’à 6 mois du remboursement de certains crédits, sans frais.

Pour toute demande, contacter votre interlocuteur d’agence bancaire.

• Fonds de solidarité

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

Ce fond comporte deux volets :

1^er volet : Le bénéfice d’une aide de 1 500 euros.

Qui est éligible ?

Les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs, dont les exploitants agricoles,qui ont 10 salariés au plus, et qui font moins d’1 million d’euros de chiffres d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €, et :

- qui subissent une fermeture administrative,  OU

- qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ; ou pour l’aide versée au titre du mois d’avril : qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Les références sont les suivantes :

Au titre du mois de mars 2020 :

Au titre du mois d’avril 2020 :

Les GAEC, les entreprises en redressement judiciaireou en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier de ce fonds de solidarité.

Pour en bénéficier :

Depuis le vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 peuvent faire une simple déclaration sur le site des impôts  - impots.gouv.fr -  pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.

Pour recevoir l’aide au titre du mois d’avril : à partir du 1er mai, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen de 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts -impots.gouv.fr-pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 € au titre du mois d’avril. 

Pour tout renseignement complémentaire : RDV sur le site  economie.gouv.fr

2^nd volet : Une aide complémentaire de 2 000 €

De plus, pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire de 2 000 € pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

Qui est éligible ?

Pour être éligible au soutien complémentaire d'un montant de 2 000 €, les entreprises demandeuses doivent avoir bénéficié du premier volet du fonds (les 1 500 € ou moins) et employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée, être dans l'impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les trente jours et ont vu sa demande d'un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Pour en bénéficier :

L’instruction des dossiers associe les services des Régions et de l’État au niveau régional.

Pour remplir le formulaire :  ICI  

La Région a également mis en place un numéro vert : 0 805 38 38 69

L’entreprise joint à sa demande une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque. 

L’aide sera versée par la DGFiP.

• Report des loyers, facture de gaz et d’électricité

Pour soutenir les entreprises, une mesure de report des loyers, des factures de gaz et d'électricité est possible pour les plus en difficulté.

Pour bénéficier de ce report, une demande de report à l’amiable doit être déposée par mail, par courrier ou par téléphone – nous recommandons néanmoins l’écrit- à l’organisme auprès duquel les factures sont dues (fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, …).

Attention, nous ne savons pas encore si cette mesure s’applique pour le règlement de des fermages auprès du bailleur.  Si la difficulté est là, n’hésitez pas à lui en parler !

• Soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires

Pour toute difficulté avec un ou plusieurs établissements bancaires, les agriculteurs peuvent saisir le médiateur du crédit sur leur SITE INTERNET.

Dans les 48 h suivant la saisine, le médiateur contacte le demandeur, vérifie la recevabilité de sa requête, et définit un schéma d’action avec lui. Il saisit les banques concernées.
Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de l’exploitation agricole pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution à toutes les parties prenantes.

• Appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises

Il s’agit d’un service de médiation gratuit, rapide et réactif. Une fois la demande faite, un médiateur prend contact avec le demandeur dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action. Cette démarche reste confidentielle. Elle concerne tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

Pour saisir le médiateur des entreprises en ligne : ICI

• Maintien dans l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé

Afin d’éviter des licenciements massifs, le recours au chômage partiel est facilité.

Pour rappel, l’activité partielle ou le chômage partiel est un dispositif d’aide pour les entreprises visant à leur permettre de faire face à leurs difficultés en plaçant leurs salariés en activité partielle.

L’entreprise verse une indemnité égale à 70 % du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100 %.

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel. La demande se fait exclusivement en ligne : en lien ICI.

Le salarié n’a aucune démarche à accomplir pour bénéficier de l’indemnité d’activité partielle (pas d’inscription, ni d’actualisation). C’est l’employeur qui se charge de demander le bénéfice auprès de l’administration du travail.

Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif. Contacter votre DIRECCTE pour plus d’informations.

Pôle emploi a mis en ligne un SITE pour répondre à certaines questions, notamment les modalités de mises en œuvre du chômage partiel. Une assistance téléphonique gratuite est également mise en place : 0 800 705 800 de 8 h à 20 h.

Pour rappel : adaptation des conditions de travail pour les salariés

Dans les cas où les salariés sont amenés à se rendre sur leur lieu de travail, l’employeur doit prendre un certain nombre de mesures :

• assurer la sécurité et la santé des salariés,
• prendre des mesures spécifiques pour les salariés en contact avec le public,
• prendre des mesures spécifiques en cas de salarié contaminé,

Le ministère du Travail a publié un document sous forme de questions-réponses qui apporte des précisions aux différents cas de figure pour adapter le travail et sécuriser les salariés. Retrouvez la foire aux questions  ICI  

• Pour retrouver l’ensemble des mesures prises par le gouvernement :

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Une fiche sur toutes les mesures de soutien et contacts : en lien ICI

L’APCA a également sur sa page d’accueil mis en place  une foire aux questions, vous pouvez trouver la réponse dont vous avez besoin ou poser votre question : chambres-agriculture.fr

Chambre d’agriculture, DGFiP, Direccte, MSA, peuvent vous renseigner pour toute question sur les mesures existantes, pour vous aider dans l’accomplissement de vos démarches.

Pour rappel, dans les situations les plus complexes financièrement, un réseau de partenaires est à vos côtés pour vous accompagner : retrouvez les informations ICI