#COVID- 19 / Mesures d'aides spécifiques
Fonds de solidarité aux PME/TPE : des avancées pour les abattoirs et l'agroalimentaire
Dans un décret paru le 3 novembre au Journal officiel, le ministre de l’Économie a ajouté plusieurs activités agricoles et agroalimentaires à la liste S1Bis des petites et moyennes entreprises jusqu'à 50 salariés) dépendant des secteurs touchés par les mesures de confinement, qui bénéficient à ce titre de mesures d'exonérations sociales et fiscales renforcées. Figure désormais sur la liste la «fabrication de produits alimentaires», à la condition que plus de 50% de leur chiffre d'affaires soit réalisé avec la restauration hors domicile. Une bonne nouvelle pour les petits abattoirs, souligne-t-on à l'interprofession volaille de chair (Anvol). Sont également ajoutés la «préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie», la «pâtisserie», le «commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé», et le «commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés».
L'aviculture est également concernée avec la «fabrication de foie gras» et les élevages de pintades, de canards, de cailles ou de pigeons; (si >50% du chiffre d'affaires en restauration). Ces secteurs rejoignent notamment les horticulteurs, les brasseurs, le commerce de gros et les viticulteurs.
Covid : un prêt complémentaire jusqu’à 20 000 € pour les exploitations agricoles (JO)
Un décret paru au JO le 31 octobre fixe les conditions que les entreprises de moins de 50 salariés doivent remplir pour obtenir un prêt participatif dans le cadre du fonds de développement économique social (FDES). Ce dispositif vise à répondre aux besoins des très petites et petites entreprises touchées par la crise de la Covid-19 qui n’ont pas eu accès «dans des proportions suffisantes» aux prêts garantis par l’État (PGE). Ainsi, les entreprises du secteur agricole employant zéro à 49 salariés peuvent obtenir un prêt participatif allant jusqu’à 20 000 euros. Pour y prétendre, elles doivent «justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation» et ne pas être concernées par une procédure collective d’insolvabilité. Elles doivent aussi être à jour dans leurs obligations fiscales et sociales ou avoir obtenu un plan d’apurement. «Les entreprises redevenues ‘in bonis’ par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif», précise le texte. Sont exclues en revanche les sociétés civiles immobilières (SCI). Le prêt octroyé pour une durée de 7 ans, via BPI France, couvre tant les besoins en investissements qu’en fonds de roulement.
Covid : prolongation du dispositif d’aide au logement des saisonniers
Le ministère de l’Agriculture et Action logement ont annoncé, le 4 novembre, la prorogation de l’aide exceptionnelle au logement des saisonniers agricoles mobilisés durant la crise sanitaire. Cette décision a été prise «en accord avec l’ensemble des partenaires sociaux» et sera appliquée «dans la limite de l’enveloppe de 6 millions d’euros réservée en juin dernier», indique un communiqué commun. Le 23 juin, la Rue de Varenne et Action logement avaient annoncé la création d’une aide mensuelle de 150 euros, renouvelable trois fois (dans la limite de 600 euros par saisonnier). Cette aide est «exigible» dès le début de mission du travailleur saisonnier, quelles que soient l’ancienneté, la durée, la nature du contrat de travail et la taille de l’entreprise. Pour en bénéficier, il faut être hébergé dans un logement «situé dans le parc locatif privé, intermédiaire ou social, ou dans des structures d’hébergement
locatif (hors Crous)», indique le communiqué. Cela inclut l’hébergement chez l’habitant, en chambre d’hôte, gîte, résidence de tourisme et camping, sachant que la sous-location est autorisée. Doit exister un bail, une convention ou un contrat d’occupation avec le saisonnier.
Covid : la MSA réactive son dispositif exceptionnel de paiement des cotisations
La MSA assouplit les modalités de paiement des cotisations dues en novembre, annonce un communiqué le 4 novembre. «Il s’agit bien d’un report et non d’une suppression des cotisations», a précisé la MSA à Agra Presse. Côté employeurs, les utilisateurs de la DSN peuvent «ajuster» leur paiement à leurs capacités financières à condition d’en faire la demande à la MSA. Ils doivent aussi transmettre leur DSN «à l’échéance habituelle» en y indiquant le montant modulé dont ils seront prélevés. Les habitués du télérèglement peuvent exceptionnellement régler par virement afin d’ajuster le montant de leur paiement. «Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 novembre ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard», précise la MSA dans le communiqué. Pour les employeurs utilisateurs du Tesa+, la date limite de paiement des cotisations d'octobre est repoussée au 14 décembre.
Pour les utilisateurs du Tesa simplifié, le paiement des cotisations du 3ème trimestre aura lieu d'ici le 15 décembre. Enfin, les exploitants pourront régler tout ou partie de leurs cotisations par virement sachant que la MSA ne fera pas de prélèvement ni en novembre, ni en décembre.