#COVID-19 / Arrêté réglementant la chasse pendant la durée du confinement

Article 1^er : Compte-tenu des mesures de confinement liées à l'épidémie de coronavirus (COVID-19), l'exercice de la chasse (y compris dans le rayon d'un kilomètre autour de son domicile) demeure interdit durant la période de validité du présent arrêté, à l'exception, pour des motifs d'intérêt général, de la régulation par la chasse des espèces de grand gibier occasionnant des dégâts aux activités agricoles et sylvicoles, à savoir le sanglier, le chevreuil, le cerf.

La régulation de ces espèces se fera dans les conditions générales fixées par l'arrêté préfectoral n° 1330/20 du 29 mai 2020, relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de l'Allier et par l'arrêté préfectoral n° 1145/20 du 14 mai 2020, fixant le plan de chasse grands cervidés pour la campagne 2020/2021, l'arrêté préfectoral n° 1142/20 du 14 mai 2020, fixant le plan de chasse sangliers pour la campagne 2020/2021, l'arrêté préfectoral n° 1144/20 du 14 mai 2020, fixant le plan de chasse chevreuils pour la campagne 2020/2021 ainsi que dans la limite des conditions spécifiques, du fait de la situation sanitaire prévues aux articles suivants.

Article 2 : Les chasseurs devront remplir et être porteurs de leur attestation de déplacement dérogatoire, en cochant la case « Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative » et être en mesure de donner le nom/prénom/téléphone du responsable de l'opération de régulation (battue) l'ayant invité.

Article 3 : Les actions de chasse en battue devront impérativement respecter les conditions suivantes :

- le nombre de participants à la battue est limité à 30 par équipe (accompagnants et traqueurs compris) et le carnet de battue doit être renseigné (notamment nom/prénom/adresse/téléphone de chaque participant) ;

- les intervenants devront impérativement respecter les gestes barrières et les mesures de distanciation ; les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties ;

- aucun rassemblement en intérieur n'est autorisé (y compris au sein des rendez-vous de chasse). Les déplacements en voiture seront limités à 2 personnes maximum par véhicule. Le port du masque est obligatoire si plus d'une personne est présente dans le véhicule ;

- les moments de convivialité en groupe (avant, pendant et après les opérations de régulation) sont interdits, les participants ne doivent pas rester sur les lieux (point de rendez-vous notamment) en dehors de l'action de régulation ;

- la découpe et la distribution de la venaison doivent être assurées par un groupe de 3 personnes maximum qui pourront avoir accès aux installations de la société de chasse sous la responsabilité

du président ;

- la dérogation intègre les actions de chasse ou de repérage avant, pendant et après les opérations de régulation (faire le pied, suivi des animaux blessés dont recherche au sang, récupération des chiens notamment), ainsi que les opérations et déplacements liées à l'identification et au comptage des têtes de cervidés.

Le président de l'association, de l'ACCA impliquée, le gestionnaire de chasse concerné, ou son représentant, nommément désigné, doit être présent. Il est garant notamment du respect des gestes barrières, de l'absence de repas collectif avant ou après l'opération, de la fermeture du rendez-vous de chasse, et d'une manière générale, du respect des principes encadrant la dérogation au confinement.

Article 4 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le président de la Fédération Départementale des Chasseurs, le chef du service départemental de l'O.F.B, messieurs les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Retrouvez l'arrêté publié en cliquant ici : arrêté du 6 novembre 2020.