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CHARTE DES RIVERAINS DEFINITIVE : Les possibilités sur le département de l'Allier

11 août 2020

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« La charte départementale « riverains », élaborée initialement par la FNSEA 03, la Chambre d’agriculture de l’Allier, et les JA 03, en lien avec les Coopératives (UCAL), les négoces du département ainsi que le syndicat des viticulteurs de Saint Pourçain, soumise à consultation publique du 27 mai au 27 juin 2020, a été validée par Mme la Préfète, le 28 juillet 2020. Cette charte règlementaire permet de préciser les modalités d’utilisation des produits phytosanitaires en limite de propriétés de riverains. Elle précise également les règles dérogatoires permettant de réduire les distances, notamment les moyens adaptés (buses antidérive, …)aux agriculteurs du département de l’Allier d’appliquer les réductions de distance pour l’ensemble des cultures.

Les agriculteurs doivent disposer d’une version du projet de charte soit papier, soit dématérialisé , à télécharger ICI . Ils peuvent réduire les distances de sécurité pour la majorité des produits à 3 ou 5 mètres sous conditions d’utiliser dumatériel antidérive adapté pour les cultures basses. Concernant les cultures hautes les distances passent de 10 mètres à 5 mètres. »

Vous trouverez ci-dessous tous les liens vers les textes réglementaires :

Source	Contenu	Lien
*Art. L.253-8 CRPM*	Base légale des chartes d’engagement – Définition des lieux concernées par l’application des distances de sécurité	Cliquer ici
*Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019*	Contenu et procédure d’élaboration des chartes d’engagement	Cliquer ici
*Arrêté du 27 décembre 2019*	Définition des distances de sécurité, dérogations & réductions possibles	Cliquer ici
*Ministère de l’agriculture*	Site internet du Ministère de l’agriculture dédié aux distances de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations	Cliquer ici
*Ministère de l’agriculture*	Liste des produits concernés par la distance de sécurité incompressible de 20 mètres	Téléchargement ici
*Ministère de l’agriculture*	Liste des produits de biocontrôle dérogeant aux distances de sécurité de 5 & 10 mètres	Téléchargement ici
*Ministère de l’agriculture*	Liste des produits utilisables en agriculture biologique dérogeant aux distances de sécurité de 5 & 10 mètres (lien vers site de l’INAO)	Téléchargement ici
*Ministère de l’agriculture*	Liste des substances de base dérogeant aux distances de sécurité de 5 & 10 mètres	Cliquer ici
*Ministère de l’agriculture*	Liste des équipements autorisés permettant une réduction des distances de 5 & 10 mètres dans le cadre des chartes d’engagement	Téléchargement ici
*Chambre Agriculture*	CHARTE DEPARTEMENTALE	Téléchargement ici

Est-ce que je peux réduire les distances ?

Si vous pouvez répondre «vrai» aux 7 questions suivantes, alors vous pouvez réduire les distances :

j’utilise un produit phyto. sans notification de distance dans son AMM (voir sa fiche de sécurité)
je n’utilise pas un produit de biocontrole listé dans la note du 12 mars 2020 (hors du champ de la Charte)
je ne réalise pas un traitement nécessaire à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés (sharka, Flavescence dorée)
je n’utilise pas un produit phyto. qui contient une des phrases de risque de la liste suivante : H300-H310-H330-H331-H334-H340-H350-H350i-H360-H360F-H360D-H360FD-H360Fd-H360Df-H370-H372
je n’utilise pas un produit phyto. qui contient des substances actives considérées comme ayant des effets perturbateurs endocriniens listé dans la note du 18 mars 2020.
j’ai lu et compris le projet de charte Allier d'engagements des utilisateurs (dont je dispose d'une version numérique ou papier)

j’utilise un moyen, permettant de réduire au moins par 3 (66%) la dérive, listé sur la note du 19 février 2020

Les services de la Chambre d’Agriculture restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

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