Apprentissage, ce qui change en 2020
La Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage.
Ce service, auparavant réalisé par les Chambres d'agriculture, est remplacé par une procédure de dépôt de contrat auprès de l’Opérateur de Compétences (OPCO) de votre Branche.
Si votre entreprise relève des secteurs suivants :
Exploitations agricoles ; Industrie Agroalimentaire ; Coopération agricole ; Commerce agricole ; La pêche, Les cultures marines et la Coopération maritime ; et des Acteurs du territoire (Paysage, Crédit agricole, SAFER…)
le contrat d’apprentissage doit être envoyé à OCAPIAT selon le principe suivant :
- Pour les entreprises de moins de 11 salariés : les contrats sont envoyés à OCAPIAT Paris :
Adresse mail | |
Adresse postale | 20 Place des vins de France CS11240 75603 PARIS Cedex 12 |
Pour les entreprises ≥ de 11 salariés, les contrats sont envoyés à OCAPIAT de « la région »