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Aide covid-19 exceptionnelle pour les centres équestres

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Une aide exceptionnelle mise en place par décret pour aider les centres équestres à faire face aux charges d’entretien de leurs équidés.

Ces structures connaissent des difficultés en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 leur interdisant d'accueillir du public et d'assurer leurs activités physiques et sportives.

Le décret du 17 juin 2020 accorde une aide exceptionnelle pour assurer l'entretien des équidés dont ils ont la charge. Ce décret précise notamment, la nature de l'aide apportée, les conditions d'éligibilité à l'aide ainsi que ses modalités de gestion.

 

Pour bénéficier de l'aide, les centres équestres doivent justifier  :
- Exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public ;
- Etre propriétaire ou détenteur d'équidés et en assurer la charge exclusive pour l'exercice de l'activité définie au 1° ;
- Avoir débuté cette activité avant le 16 mars 2020 ;
- Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 16 mars 2020 ;
- Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d'entreprise en difficulté

L'aide est attribuée sous forme de subvention, calculée sur la base du nombre d'équidés dont les centres équestres assurent la charge exclusive pour l'exercice d'une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement ouverte au public.

Les équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédiés à l'élevage sont exclus du dispositif.


L'aide est attribuée dans la limite des crédits budgétaires disponibles.


Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre des sports du 19 juin 2020 fixe les modalités d'instruction des demandes et de versement de l'aide ainsi que les modalités de calcul de celle-ci.

Il précise notamment le montant forfaitaire, fixé à 120€ dans la limite de 30 équidés.

 

Les demandes d’aides sont à déposer auprès de l’IFCE, qui assure l’instruction des dossiers et procède au paiement des subventions. Une plateforme de saisie dédiée à cette aide a été mise en place : PLATEFORME DE DEPOT.

Une notice d'aide a été élaborée, elle est disponible ici : NOTICE D'AIDE.

Attention, les demandes d'aide doivent être déposées avant le 24 juillet 2020.

 

A l’appui de la demande d’aide, la personne physique ou morale exploitant l’établissement doit fournir les pièces suivantes :

  • les noms et coordonnées de l’établissement ;
  • le numéro SIRET ou SIREN de l’établissement ;
  • un relevé d’identité bancaire ;
  • le numéro de carte professionnelle d’une personne physique assurant l’encadrement d’activités physiques et sportives au sein de l’établissement ;
  • les numéros d’identification des équidés (numéro SIRE) dont l’établissement a la charge exclusive et affectés aux seules activités d’animation, d’enseignement et d’encadrement, à l’exclusion des équidés de pension et d’élevage, ainsi que le nom de leur propriétaire ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant de la véracité des informations concernant le nombre d’équidés à la charge de l’exploitant, de l’utilisation de l’aide et du non dépassement du plafond prévu par la décision d’approbation de la Commission européenne SA.56985 « régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises ». 

Une copie du registre de présence des équidés, les justificatifs de propriété ou de gestion des équidés ou toute autre pièce justificative pour la période de la demande pourront être demandés par le service instructeur.

 

 Service juridique Territoires

Pour rappel, la Région apporte une aide aux structures équestres (centres d'entraînement et centres équestres) suite à la perte de trésorerie pendant la période de confinement : cliquez ici.